Protection

Personnes vulnérables : ouverture du site www.tutelles.justice.gouv.fr

Publié le 28.01.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer... chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente.

Le ministère de la justice a donc ouvert le site "www.tutelles.justice.gouv.fr" afin de faciliter la compréhension de la loi de mars 2007 concernant la protection des personnes vulnérables. La réforme des tutelles qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 propose en effet la création d’un mandat de protection future afin de permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé). Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).

La loi du 5 mars 2007 a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.

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