Prison

Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus

Publié le 25.11.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi pénitentiaire qui vient d’être publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 renforce les droits des détenus.

L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il est prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Les détenus ont aussi désormais la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique pour les personnes mises en examen). Les suspensions de peines pour les grands malades doivent être plus faciles à obtenir. Pour leur part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.

Enfin, le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été fixé.

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