Parcours professionnels

Un accès facilité à la formation

Publié le 25.11.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009.

L’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés doit être facilité avec la création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels". Plusieurs mesures viennent d’autre part renforcer le droit individuel à la formation (DIF) : possibilité pour un salarié de faire valoir son droit en cas de changement d’entreprise, possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, création pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté du droit à un bilan professionnel accessible tous les 5 ans, développement de la validation des acquis de l’expérience et élargissement des contrats de professionnalisation (formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Par ailleurs, le nombre de bassins d’emploi dans lesquels peut être appliqué le Contrat de transition professionnelle (CTP) est porté à 40 (le CTP permet aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés de percevoir 80 % de leur salaire brut pendant un an pour recevoir une formation). Enfin, concernant l’apprentissage, les conditions d’entrée sont assouplies avec notamment la possibilité de rejoindre un Centre de formation d’apprentis dès 15 ans (au lieu de 16 ans auparavant).

La loi transpose en partie l’accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

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