Agressions sexuelles

Mineurs : des mesures contre l’inceste

Publié le 09.02.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La loi relative à l’inceste commis sur les mineurs a été publiée au Journal officiel du mardi 9 février 2010, cette loi prévoyant notamment l’inscription de l’inceste dans le code pénal (la législation n’en faisait jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles).

La loi définit comme des incestes les viols et les agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur au sein de la famille par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. La loi comporte par ailleurs des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques.

Un rapport remis au Parlement avant le 30 juin doit examiner les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille.