Droit

Vers de nouvelles mesures de simplifications pour les usagers de l’administration

Publié le 13.05.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Des mesures de simplifications en faveur des citoyens et des usagers de l’administration doivent être mises en place à la suite de la publication au Journal officiel, le mercredi 13 mai 2009, de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

La loi prévoit par exemple d’étendre la possibilité de s’inscrire en cours d’année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel, de restituer automatiquement les amendes versées et contestées en cas de succès de la contestation, de rendre plus simple la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, d’assouplir les modalités de vente des biens en indivision. La loi doit permettre aussi de faciliter les conditions d’enregistrement des déclarations de nationalité française, de simplifier les procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné, ou encore de rendre automatique un solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d’un compte bancaire. Enfin, il faut noter la possibilité offerte par cette loi de dématérialiser le bulletin de paie avec accord du salarié ou encore d’améliorer la protection des stagiaires en entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cette loi est issue d’une proposition de loi élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la commission des lois, les contributions des citoyens ayant été transmises par la voie du site "simplifions la loi" et par de nombreux courriers.

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