Sécurité routière

Permis de conduire : vers la saisie des véhicules et la répression du trafic de points

Publié le 28.05.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout véhicule pourrait être confisqué en cas de conduite sans permis mais aussi en cas d’interdiction de conduire, récidive de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiant, ou récidive de grand excès de vitesse. Il serait par ailleurs possible d’imposer, dans certaines situations, une peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif éthylotest anti-démarrage. Enfin, il serait instauré une incrimination de "faux et trafic de faux" pour le trafic de points de permis de conduire sur internet, assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende.

C’est ce que prévoit en particulier le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai.

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