Décès

Pension de réversion : une majoration de 11,1 % au 1er janvier 2010

Publié le 18.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 1er janvier 2010, le montant des pensions de réversion est augmenté de 11,1 % pour les personnes âgées d’au moins 65 ans qui ont de faibles retraites.

Pour en bénéficier, il faut néanmoins que l’ensemble des revenus, pension de retraite et pension de réversion, soit inférieur à un plafond de 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de décembre 2009 précise que 5 régimes de retraite sont notamment visés par l’attribution de cette majoration : le régime général, le régime des salariés et des non salariés agricoles, le régime des cultes, le régime social des indépendants et le régime des non salariés des professions libérales (sauf les avocats). Il n’existe aucune demande formelle de majoration de la pension de réversion, celle-ci étant attribuée dès que les conditions d’ouverture du droit sont réunies. En cas d’attribution d’une majoration de la pension de réversion, une notification d’attribution est adressée à l’assuré. Cette majoration est due à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies.

C’est la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 qui a fixé ce type de majoration, 2 décrets publiés au Journal officiel du jeudi 25 juin 2009 ayant précisé le montant et les modalités de majoration des pensions de réversion.