Démarches en ligne

Simplifications administratives : 26 mesures annoncées pour les particuliers

Publié le 19.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui s’est déroulé le 18 décembre 2012, 26 mesures de simplifications administratives concernant les particuliers ont été annoncées.

Vie citoyenne

  • suppression des demandes d’extraits d’acte d’état civil pour certaines démarches, dont les demandes de pièces d’identité, grâce à un échange de données entre administrations (phase pilote associant 18 communes de Seine-et-Marne en cours),
  • préparation en ligne de la demande de vote par procuration (expérimentation au 1er semestre 2013),
  • création, modification et dissolution d’association loi 1901 en ligne (expérimentation dans 3 départements au 2nd semestre 2013),
  • titres pluriannuels de séjour (projet de loi présenté au 1er semestre 2013),
  • dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers pour leurs documents de séjour (achat en ligne sur www.timbresofli.fr pour 2014),
  • utilisation des factures dématérialisées - eau, téléphone, électricité - comme justificatifs de domicile par « flashcode » (norme publiée au 1er trimestre 2013).

Perte d’un proche

  • simplification des démarches d’information des organismes sociaux lors d’un décès (extension du téléservice).

Sécurité et justice

  • généralisation de la pré-plainte en ligne (déploiement dans une vingtaine de départements en janvier 2013),
  • suivi des plaintes en ligne (expérimentation en 2013).

Santé et social

  • nouvel espace numérique pour les particuliers employeurs (avant fin 2013),
  • paiement en ligne des frais hospitaliers (1er déploiement en 2013),
  • simplification des formalités de rattachement du nouveau-né à l’assurance maladie des parents,
  • suppression de la fourniture d’un exemplaire papier du RIB/RICE dans les démarches avec la sécurité sociale.

Logement

  • demande en ligne d’aide au logement avec envoi des pièces justificatives en format dématérialisé (généralisée courant 2013).

Emploi

  • base de données nationale de l’offre de formation en faveur des jeunes et des adultes sans emploi,
  • dématérialisation de la procédure de demande de rupture (test dans les Yvelines, déployé au 1er trimestre 2013).

Handicap

  • poursuite de la dématérialisation des procédures et simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement (fin 2013).

Personnes en situation de précarité

  • simplification des procédures de domiciliation,
  • mesures de simplification visant à réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d’exclusion (expérimentation en 2013, en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique).

Jeunes

  • inscription en ligne et choix des options pour les élèves du collège et du lycée (juin 2013 pour le lycée et 2014 pour le collège),
  • portail numérique admission post bac (APB) point d’entrée unique d’inscription dans l’enseignement supérieur (nouveautés pour la rentrée 2013-2014),
  • simplification des changements d’affiliation en matière de sécurité sociale étudiante (nouveau formulaire en 2013),
  • service de recensement citoyen des jeunes par internet (évolution du service en ligne au 1er semestre 2013).