Portabilité

Chômage : maintien des droits à une complémentaire santé

Publié le 20.10.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 15 octobre, les anciens salariés pris en charge par l’Assurance chômage bénéficient du maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance et santé de leur ancienne entreprise pendant une période allant jusqu’à 9 mois.

Ce dispositif est en place depuis le 1er juillet dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (MEDEF, CGPME, UPA). Désormais il s’applique également aux anciens salariés d’entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire de cet avenant dès lors que ces entreprises correspondent au champ d’application territorial et professionnel de cet accord.

C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 15 octobre 2009, portant extension de cet avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.