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TIG

Associations : comment accueillir une personne condamnée à un Travail d’intérêt général ?

Publié le 10.11.2009

Amélioration de l’environnement, travaux d’entretien, de restauration ou de manutention, actions de solidarité, contribution à des actions de formation, tâches administratives, accueil... Vous êtes une association et vous souhaitez accueillir une personne condamnée à un Travail d’intérêt général (TIG) entre 20 et 210 heures ? Quelle est la procédure pour obtenir l’autorisation d’employer un condamné pour un travail non rémunéré ?

Vous devez effectuer une demande d’habilitation comme organisme d’accueil et demander l’inscription de ce travail sur la liste des TIG. Pour cela, le ministère de la justice propose de retrouver en ligne le formulaire commun de demande d’habilitation et d’inscription de TIG. Cette demande et son annexe sont ensuite adressées à l’un des juges suivants du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont exécutés les travaux :

• le juge de l’application des peines si les travaux s’adressent à des personnes majeures,
• ou le juge des enfants s’ils s’adressent uniquement à des mineurs.

L’habilitation est accordée pour une durée de 3 ans par l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance. Toutefois, en cas d’urgence, le juge de l’application des peines ou le juge des enfants peut vous habiliter provisoirement. L’inscription des travaux correspond à la description de la nature et des modalités du travail proposé. Si les travaux proposés sont retenus, ils sont inscrits sur la liste tenue à cet effet, dans chaque tribunal de grande instance.

• Formulaire de demande d’habilitation et d’inscription de travaux d’intérêt général par une association ou une personne morale

  Ministère de la justice et des libertés

• Qu’est-ce qu’un TIG ? [format pdf]

  Ministère de la justice et des libertés

• Un guide pour tout savoir sur le TIG

  Ministère de la justice et des libertés

• Peines principales et alternatives

  Service-public.fr

Compléments