Conseil supérieur de la magistrature

Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?

Publié le 03.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les justiciables ont désormais la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat.

Quand utiliser cette procédure ?

Lorsque vous estimez que le comportement adopté par le magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez utiliser cette procédure. Pour pouvoir être examinée, votre requête doit remplir les conditions suivantes :

  • vous devez être concerné(e) par la procédure,
  • le magistrat ne doit plus être saisi de cette procédure,
  • votre requête doit être présentée dans un délai d’1 an à compter de l’irrévocabilité de la décision de justice.

Comment formaliser votre plainte ?

Votre requête est à formuler par écrit, à adresser uniquement par voie postale au Conseil supérieur de la magistrature, 15 quai Branly, 75007 Paris. Votre plainte doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • la date, votre identité et votre adresse (toute plainte anonyme étant rejetée),
  • les éléments permettant d’identifier la procédure vous concernant,
  • l’indication détaillée des faits et griefs allégués à l’encontre du magistrat,
  • votre signature.

Quel suivi pour votre plainte ?

Dès réception de votre plainte au secrétariat du Conseil, vous êtes destinataire d’un accusé de réception comportant les références de votre affaire. Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies, le Président de la Commission d’admission des requêtes la rejette et vous en informe. Par contre, si votre plainte est déclaré recevable, la Commission procède à son examen. La Commission informe le magistrat mis en cause et peut choisir de l’interroger ainsi que, le cas échéant, vous-même. Enfin, la Commission prend une décision qui vous est notifiée : rejet de la plainte (non susceptible de recours) ou ouverture d’une procédure disciplinaire.

La loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (relatif au Conseil supérieur de la magistrature) a été publiée au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2010.