Risques professionnels

Pénibilité au travail : quel droit à une retraite anticipée ?

Publié le 05.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans ont été publiés au Journal officiel du jeudi 31 mars 2011 (ces nouvelles règles portent sur les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011).

Un premier décret définit la mise en oeuvre des dispositions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité permanente de bénéficier de ce droit à une retraite anticipée (incapacité reconnue comme maladie professionnelle ou comme accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle).

Un deuxième décret précise que les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % (et celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % après avis d’une commission pluridisciplinaire) peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Un troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité :

  • contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
  • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit),
  • rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, psychiatriques, hématologiques, ophtalmologiques, ORL, maladies infectieuses...).

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.