Protection de l’identité

Vers la mise en place d’une carte nationale d’identité biométrique

Publié le 29.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012.

La loi établit que la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à justifier de l’identité d’une personne. Par ailleurs, afin de lutter contre l’usurpation et la falsification d’identité, l’article 2 de la loi indique que les cartes nationales d’identité et les passeports comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :

  • nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
  • nom d’usage autorisé, en cas de demande de l’intéressé,
  • domicile,
  • taille et couleur des yeux,
  • empreintes digitales,
  • photographie.

Par contre, dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles de la loi prévoyant notamment la création d’un fichier biométrique national intégrant les données des cartes nationales d’identité et des passeports. Le Conseil a également censuré l’article permettant que cette carte contienne des données servant de signature électronique.