Rénovation de logement

TVA sur les travaux : les nouveaux modèles d’attestation à remplir

Publié le 28.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr

L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles, façades...). L’attestation simplifiée est réservée aux travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). Vous devez compléter l’attestation ad hoc, la dater, la signer et remettre un exemplaire original à chaque prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation).

À noter : les attestations, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprise prestataires, doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux (pour les travaux achevés en 2014, les attestations sont à conserver jusqu’au 31 décembre 2019).