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Regroupement familial : des règles plus contraignantes

Publié le 21.11.2007 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les règles concernant notamment le regroupement familial sont modifiées suite à la publication de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile au Journal officiel du mercredi 21 novembre 2007.

Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent faire l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française. Si le besoin en est établi, une formation leur est délivrée préalablement à leur venue en France. Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est créé obligeant en particulier les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont également fixés en fonction de la taille de la famille. Enfin, il est aussi possible, à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009) et sous certaines conditions, de recourir à un examen génétique (test ADN) pour établir une preuve de filiation.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la loi relatif à la conduite d’études statistiques sur des critères ethniques.

Pour en savoir plus

Lettre de service-public.fr