Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant

À compter du 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1^er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Chômage partiel

À compter du 1^er juillet 2021, les salariés percevront une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net. Les salariés des entreprises relevant de secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement continueront de percevoir une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu'au 31 août 2021.

Allocations d'assurance chômage

À partir du 1^er juillet 2021, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

Réforme de l'assurance chômage

Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1^er juillet 2021 : la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus , de nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage et un bonus-malus pour les entreprises de certains secteurs qui recourent fortement à des contrats courts.

Protocole sanitaire au travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité ? Des précisions avec Service-Public.fr.

Arrêts de travail des professionnels libéraux

Dès le 1^er juillet 2021, les professionnels libéraux (sauf les avocats) pourront bénéficier d'indemnités journalières pour les 3 premiers mois en cas d'arrêt de travail, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera comprise entre 50 € et 370 € par an, pour une prestation pouvant aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.

Phase 4 du déconfinement

À compter du 30 juin 2021, c'est la fin des limites de jauge dans les lieux recevant du public (commerces, salles de sport, piscines, restaurants, cinémas, théâtres, musées), selon la situation sanitaire locale. Les concerts debout, interdits depuis mars 2020, sont de nouveau autorisés, avec une jauge de 75 % en intérieur et de 100 % en plein air.

Certificat sanitaire européen

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'Union européenne (UE), la Commission européenne a proposé la création d'un passe sanitaire européen. Ce certificat entre en vigueur dès le 1^er juillet 2021 dans tous les États membres. Comment le passe sanitaire devient-il européen à partir du 1^er juillet ?

Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

À compter du 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable.

MaPrimeRenov'

À partir du 1^er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent demander MaPrimeRenov' pour rénover leur logement locatif.

Coups de pouce énergie

Les Coups de pouce pour l'installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants ont pris fin le 1^er juillet 2021 tout comme le Coup de pouce « isolation des combles et planchers » à 1 €. Pour des opérations d'isolation des combles engagées à compter du 1^er juillet 2021, les primes ont été abaissées : 12 €/m² d'isolant posé (20 €/m² auparavant) pour les ménages précaires et 10 €/m² pour les autres. L'aide de 150 € pour l'installation d'un thermostat programmable est maintenue jusqu'au 31 décembre 2021.

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 9,96 % en moyenne au 1^er juillet 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1^er juin 2021.

Troisième année de l'encadrement des loyers à Paris

Un arrêté préfectoral concernant les baux signés à partir du 1^er juillet 2021 fixe les nouveaux loyers de référence pour les logements du parc locatif privé parisien.

Loyers de 48

À partir du 1^er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 % maximum.

Bonus écologique et prime à la conversion

Pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique évoluent à compter du 1^er juillet 2021. Par ailleurs, il est toujours possible de bénéficier de la prime à la conversion pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant. Mais celui-ci doit répondre à de nouveaux critères à compter du 1^er juillet 2021

Vente d'éthylotests

À partir du 1^er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter doivent également vendre des éthylotests.

Marquage des vélos

Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1^er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1^er juillet 2021.

Transport des vélos dans les autocars

À partir du 1^er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers interurbains seront équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum 5 vélos non démontés.

Taux d'intérêt légal au 2e semestre 2021

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2^e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Ils sont fixés à 3,12 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76 % pour tous les autres cas.

TVA dans le e-commerce

À compter du 1^er juillet 2021, la TVA est due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. Auparavant, les envois d'une valeur inférieure à 22 € étaient exonérés. Par ailleurs, dans certains cas précis, les plateformes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers sont désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur de l'envoi. La TVA n'est donc plus systématiquement exigée auprès du client final lors de la livraison.

Obligation d'information sur les plantes à risques pour la santé

À partir du 1^er juillet 2021, les vendeurs de végétaux d'ornement sont tenus, avant l'achat, d'informer leurs clients sur les dangers potentiels de certaines plantes.