Téléprocédure

La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013

Publié le 19.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors).

L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos.

Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue d’effectuer la déclaration et le paiement de la TVA en ligne à partir d’octobre 2013 pour les opérations de septembre 2013, si le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31 août 2012 dépasse 80 000 €.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À partir d’octobre 2014, l’obligation de télédéclarer la TVA sera étendue à toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires.