Formulaire
Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)
Cerfa 10530*02
La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)