Glossaire
A
- Abandon de créance à caractère commercial
- Abattement forfaitaire
- Abondement
- Abondement (CPF)
- Abords de monuments historiques
- Abrogation
- Abus de majorité
- Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Accord-cadre (marché public)
- Accord de branche
- Accord de réadmission
- Accusé
- Achalandage
- Acompte
- Acquiescement
- Acquisition intracommunautaire
- Acquittement
- Acte anormal de gestion
- Acte authentique
- Acte authentique
- Acte conservatoire
- Acte d'administration
- Acte d'état civil
- Acte de disposition
- Acte de gestion
- Acte de propriété
- Acte réglementaire
- Actes d'enquête
- Acte sous signature privée
- Acte sous signature privée
- Actes positifs de recherche d'emploi
- Actif
- Actif circulant
- Actif disponible
- Actif immobilisé
- Actif net de la succession (pour récupération sur succession)
- Actif numérique
- Actif successoral
- Action en réduction
- Action logement (1% logement)
- Action nominative
- Activité réglementée
- Activité sédentaire
- Addition de construction
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur ad hoc
- Administrateur judiciaire
- Administration pénitentiaire
- Admission exceptionnelle au séjour
- Admonestation
- Aéronef
- Affection de longue durée (ALD)
- Affection iatrogène
- Affouillement
- Affouillement
- Agent de police judiciaire (APJ)
- Agglomération (Code de la route)
- Agglomération (ville + banlieue)
- Aidant familial
- Aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle partielle
- Aides humaines
- Aire piétonne
- Ajournement de peine
- Alcoolémie
- Aliénation
- Aliments
- Alliés
- Ambulatoire
- Aménagement de peine
- Amende civile
- Amende douanière
- Amende forfaitaire
- Amnistie
- Amodiataire
- Ampliation
- Amplitude de la journée de travail
- ANEF
- Animal de compagnie
- Année civile
- Apatride
- APE : Activité principale exercée
- Appel
- Apport en industrie
- Apport en nature
- Apport partiel d'actifs
- Apurement du passif
- Arbitrage
- Architectes des Bâtiments de France
- Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)
- Arme d'alarme et de signalisation
- Arrêté
- Arrhes
- Articles de bricolage et de jardin (REP)
- Articles de sport et de loisirs (REP)
- Ascendant
- Aspirant
- Assiette
- Assiette d'une sûreté
- Assiette des cotisations sociales
- Assignation
- Assignation à résidence
- Association agréée
- Association européenne de libre-échange
- Association foncière pastorale
- Association sportive délégataire
- Associé commanditaire
- Assurance multirisque habitation
- Assuré
- Astreinte
- À titre conservatoire
- À titre gratuit
- Attestation de propriété immobilière
- Attribution préférentielle
- Audience en chambre du Conseil
- Authentification d'un acte d'état civil
- Authentifier
- Autoconsommation (électricité)
- Autopartage
- Autorisation d'urbanisme
- Autorité de la chose jugée
- Autorité parentale
- Auxiliaire de justice
- Avance de trésorerie
- Avantage matrimonial
- Avantages particuliers (société)
- Avenant
- Avifaune
- Avis de marché ou avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
- Avocat général
- Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
B
- Bâche de chantier
- Bâche publicitaire
- Bail à réhabilitation
- Bail emphytéotique
- Bailleur
- Bailleur social
- Balcon
- Bande organisée
- Bande organisée
- Barrière de dégel
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Bateau de plaisance ou de sport (REP)
- Bâtiment à usage mixte
- Bâtiment à usage tertiaire
- Bâtonnier
- Batteries (REP)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Bénéficiaires effectifs
- Bénévole
- Besoin ponctuel
- Besoins en fonds de roulement (BFR)
- Besoin spécifique
- Besoin temporaire
- Bien immeuble (ou immobilier)
- Bien indivis
- Bien meuble
- Bilan comptable
- Billet à ordre
- Bioagresseur (ennemis des cultures)
- Biodéchet
- Biodéchets
- Biodégradable
- Biosourcé
- Bon de caisse
- Bonne foi
- Bordereau de prix unitaires (BPU)
- Bouquet
- Bracelet anti-rapprochement (BAR)
- Branche professionnelle
- Business angel
C
- Cadre de référence des compétences numériques (CRCN)
- Caf
- Candidat à un marché public
- Capacité commerciale
- Capacité juridique
- Capacité professionnelle
- Cap emploi
- Capitaux propres
- Carte bleue européenne
- Carte scolaire
- Casier judiciaire
- Catadioptre
- Catégorie N2
- Catégorie N3
- Catégorie O
- Catégorie O4
- Catégorie professionnelle (droit du travail)
- Caution locative
- Caution solidaire
- Cavurne
- Centre de détention
- Certificat de cession
- Certificat de propriété
- Certificat de situation administrative
- Certification d'un acte d'état civil
- Cessation des paiements
- Cession Dailly (ou bordereau)
- Chaîne de valeur
- Chaleur fatale
- Chambre consulaire
- Chambre de l'application des peines
- Chambre de l'instruction
- chambre de sûreté
- Chambre funéraire (ou funérarium)
- Changement d'environnement
- Changement de destination
- Changement des caractéristiques physiques
- Charte graphique
- Chemin rural
- Chèque non barré
- Chercheur-programme de mobilité
- Chiffre d'affaires
- Citation
- Classement sans suite
- Classification
- Clause d'agrément
- Clause d'exclusion
- Clause d'exclusivité
- Clause d'indexation
- Clause de garantie solidaire (bail commercial)
- Clause de non-concurrence
- Clause de réserve de propriété
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Clause statutaire
- Clauses-types
- CNAF
- Co-auteur
- Collatéral
- Collecte séparée
- Collectivités d'outre-mer (Com)
- Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
- Collectivité territoriale
- Colocataires en logement social
- Columbarium
- Combles
- Commandement
- Commandement de payer
- Commis commercial
- Commissaire aux apports
- Commissaire aux comptes
- Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
- Commission rogatoire
- Commission rogatoire
- Communauté d'agglomération du Pays basque
- Communauté éducative
- Commune touristique
- Comparution à délai différé
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Comparution volontaire
- Complément de loyer
- Complice
- Composition pénale
- Compostable
- Comptabilité super simplifiée
- Comptable public
- Compte courant
- Compte de résultat
- Comptes consolidés
- Compte séquestre
- Compte sur livret
- Compte titres
- Compte-titres
- Conclusions
- Condamnation non avenue
- Condition suspensive
- Conflit d'intérêts (fonction publique)
- Congestion
- Connotation sexuelle
- Conseil de famille
- Conseil de surveillance
- Consignation d'une somme d'argent
- Consommation énergétique de référence
- Construction nouvelle
- Consultation complexe
- Consultation complexe (enfant)
- Consultation écrite
- Consultation très complexe
- Consultation très complexe (enfant)
- Contrainte (titre exécutoire)
- Contrainte judiciaire
- Contrat (Travaux)
- Contrat article 83
- Contrat cadre
- Contrat d'accès aux soins (CAS)
- Contrat de mariage
- Contrat de service
- Contrat Madelin
- Contravention
- Contravention
- Contravention de grande voirie
- Contrefaçon
- Contribuable
- Contrôle judiciaire
- Convention collective
- Convention d'honoraires
- Convoi ou transport exceptionnel
- Copropriété
- Coût de revient
- CPIP
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance en germe
- Créance exigible
- Créance future
- Créances client
- Créance sur l'État
- Créancier
- Créancier privilégié
- Crédit affecté
- Crédit amortissable
- Crédit-bail
- Crédit-vendeur
- Crématorium
- Crime
- Curateur
- Cyberattaque
- Cybercriminalité
- Cycle à pédalage assisté (assistance électrique)
- Cycles d'enseignement en primaire et au collège
- Cycles d'enseignement supérieur
- Cyclomobile léger
- Cyclomoteur
D
- Danger grave et imminent
- Data broker
- Datamatrix
- Dation
- DBO5
- Débat contradictoire
- Débat contradictoire
- Débiteur
- Débit nominal
- Débours
- Débrider un moteur
- Décarboner
- Déchéance
- Déchet dangereux
- Déchet inerte
- Déchet ménager
- Déchets
- Décision de caducité
- Décision définitive
- Décision de justice
- Décision implicite
- Décision unilatérale (droit du travail)
- Déclaration préalable ou permis tacite
- Défauts de conformité
- Défèrement
- Déficit immunitaire
- Défrichement
- Dégrèvement
- Délai d'épreuve
- Délai de carence
- Délai de prescription d'une action
- Délai fin de décade
- Délégation de pouvoir
- Délégué à la protection des données (DPO)
- Délégué du procureur de la République
- Délinquant primaire
- Délit
- Délit d'entrave
- Délit d'entrave (IVG)
- Démembrement du droit de propriété
- Dénonciation calomnieuse
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
- Dépens
- Dépositaire de l'autorité publique
- Dépôt de garantie (location immobilière)
- Dépôt légal
- Descendant
- Destination
- Destination d'un immeuble
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Détention provisoire
- Détenu
- Dettes fournisseurs
- Devis
- Devise
- Dévolution successorale
- Différé d'indemnisation - Arce
- Dimensionnement
- Diplôme conférant le grade de master
- Directeur de publication
- Direction des grandes entreprises (DGE)
- Discernement
- Dispense de peine
- Dispositif (décision de justice)
- Distributeur
- Dividende
- Division foncière
- Dol
- DOM
- Domaine public routier
- Domicile
- Domicile élu
- Domicile fiscal
- Domiciliation d'une entreprise
- Dommage matériel
- Dommages et intérêts
- Donataire
- Donateur
- Donation
- Don manuel (association)
- Donnée à caractère personnel
- Données sensibles (RGPD)
- Donneur d'ordre
- Dossier unique de personnalité (Dup)
- Dotation aux amortissements
- Droit au bail
- Droit au bail commercial
- Droit de délaissement
- Droit de douane
- Droit de jouissance (immobilier)
- Droit de plaidoirie
- Droit de préemption
- Droit de retour conventionnel
- Droit de surélévation
- Droit fixe de procédure
- Droit positif
- Droit réel
- Droits civiques
- Droits de donation
- DTS (droit de tirage spécial)
- Duplicata
- Duplicata du permis de conduire
- Durable (Environnement)
E
- Eaux intérieures
- Eaux libres
- Eaux superficielles (ou de surface)
- Eaux usées
- Échantillons
- Échéance du bail
- Échu
- Éco-conception
- École élémentaire
- Économie sociale et solidaire
- Écotoxicité
- Éditeur
- Éditeur internet
- EDPM
- Effets de commerce
- Élément amortissable
- Élément d'ameublement (REP)
- Eltif
- Emballages (REP)
- Émolument
- Émolument
- Émolument
- Émoluments
- Emploi de catégorie active
- Emploi de catégorie sédentaire
- Emploi permanent
- Emplois de souveraineté
- Empreinte carbone
- Emprisonnement
- En circulation
- Enedis
- En numéraire
- Enquête de flagrance
- Enquête de police
- enquête douanière
- Enquête préliminaire
- Enregistrement
- Ensemble commercial
- Entité adjudicatrice
- Entités fonctionnelles assujetties (EFA)
- Entrepreneur de spectacles vivants
- Entrepreneur individuel (EI)
- Entreprise adaptée
- Entreprise de dimension communautaire
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI) (définition Insee)
- Entreprise individuelle
- Envoi recommandé électronique
- Épargne financière (aide juridictionnelle)
- Équipements électriques et électroniques (REP)
- Equivoque
- Escompte
- Escroquerie à la livraison de colis
- Escroquerie à la loterie
- Espace économique européen (EEE)
- Espace Naturel Sensible
- Essieu
- Estran
- Établissement (droit du travail)
- Établissement de crédit
- Établissement de paiement
- Établissement ou logement de transition
- Établissement pénitentiaire
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Établissement public local d'enseignement (EPLE)
- Établissement recevant du public (ERP)
- État alcoolique
- État d'ivresse manifeste
- Etat descriptif de division
- État hypothécaire
- États dont le français est la ou l'une des langues officielles
- Éthylomètre
- Éthylotest
- Ethylotest
- Éthylotest chimique
- Éthylotest électronique
- Étranger protégé
- Excédent brut d'exploitation (EBE)
- Exclusion de garantie
- Excuse de minorité
- Exécution d'une décision de justice
- Exécution forcée
- Exequatur
- Exercice (droit des affaires)
- Exhaussement
- Expatrié
- Expertise (assurance)
- Exploit de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Extorsion
- Extrait d'acte de naissance plurilingue
- Extrait Kbis
F
- Facture périodique
- Feuilles parcellaires
- Fiche d'entreprise
- Fichier des véhicules assurés (FVA)
- Fiducie
- Filiale
- Filiation
- Filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP)
- Financement indirect
- Flagrant délit
- Fondé de pouvoir
- Fonds commun de placement d'entreprise
- Fonds d'investissement alternatif
- Fonds de caisse
- Fonds de retraite professionnel supplémentaire
- Fonds propres
- Force exécutoire
- Force majeure
- Forclusion
- Forfait social
- Formule exécutoire
- Foyer fiscal
- Fractions minérales
- Frais de notaire
- France métropolitaine
- Franchise (assurances)
- Franchise médicale
- Frauduleux
- Fret
- Frontalier (Suisse)
- Fusion
G
H
- Habilitation
- Habitations légères de loisirs
- Héritier
- Héritier (fiscal)
- Héritier (par la loi)
- Héritier en ligne directe
- Héritier présomptif
- Héritier réservataire
- Heure chômée
- Homicide involontaire
- Homologation par la Dreets
- Honoraires
- Honoraires de résultat
- Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Hyperbare
- Hypothèque
- Hypothèque
- Hypothèque
I
- Îles anglo-normandes
- Immatriculation en série définitive
- Immeuble classé
- Immeuble inscrit
- Immobilisation corporelle
- Imprimés papiers (REP)
- Incapacité
- Incapacité fonctionnelle
- Incapacité totale de travail
- Incarcération
- Indemnités journalières (entreprendre)
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Indemnité supra-légale
- Indice de sinistralité
- indice national du bâtiment tous corps d'état
- Indivisaire
- Indivision
- Infection nosocomiale
- Infirme (fiscal)
- Information judiciaire
- Infraction
- Infraction
- Infraction
- Infraction
- Injonction de soins
- Insolvabilité
- Installation de co-incinération
- Instance
- Intégrité physique
- Intercommunalité
- Interdiction de communiquer
- Interdiction de gérer
- Intéressement
- Intérêt contractuel
- Intérêts civils
- Intérêts moratoires
- Interopérabilité
- Intitulé du compte bancaire
- Intranet
- Invalidation (carte grise)
- Irrecevable
- Irresponsabilité pénale
- Irrévocable
J
- Jaquette d'un livre
- Jeune ayant moins d'opportunités (Jamo)
- Jeune professionnel
- Jouets (REP)
- Jouissance légale
- Jour-amende
- Jour calendaire
- Jour chômé
- Jour de bourse
- Jour de souffrance
- Jour de travail
- Jour de travail pour les jours fériés pour les particuliers employeurs
- Jour franc
- Jour ouvrable
- Jour ouvré
- Juge aux affaires familiales
- Juge-commissaire
- Juge d'instruction
- Juge de l'application des peines
- Juge de l'exécution
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement définitif
- Jugement en dernier ressort
- Jugement passé en force de chose jugée
- Jugement supplétif
- Juridiction du fond
- Juridiction régionale de la rétention de sûreté
- Juridictions administratives
- Juridictions de l'application des peines
- Juridictions de première instance
- Juridictions judiciaires
- Justificatif d'immatriculation
L
- Langues officielles de l'Union européenne
- Leasing automobile
- Légataire
- Legs
- Legs à titre universel
- Legs universel
- Lettre d'intention
- Lettre de change
- Libération conditionnelle
- Liberté surveillée
- Liberté surveillée préjudicielle
- Lien d'alliance
- Lignes directrices de gestion dans la fonction publique
- Liquidateur judiciaire
- Liquidation amiable
- Litige
- Litige civil
- Litige commercial
- Litige transfrontalier
- Livre d'occasion
- Livret d'épargne
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement-foyer
- Logements du parc privé
- Logement social de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
- Logement sous-occupé
- Logement suroccupé
- Loggia
- Lot (commande publique)
- Lot de copropriété
- Lotissement
- Loyer de référence majoré
M
- Mâchefer
- Magistrat du parquet
- Magistrat du siège
- Mainlevée
- Maison centrale
- Maison d'arrêt
- Maître d'œuvre
- Maître d'œuvre
- Maître d'ouvrage
- Majoration d'impôt
- Malfaçons
- Mandataire judiciaire
- Mandataire social
- Mandat d'amener
- Mandat d'arrêt
- Mandat d'arrêt européen
- Mandat de comparution
- Mandat de dépôt
- Maraude
- Marché à procédure adaptée (MAPA)
- Marché réglementé
- Marque
- Marquise
- Masse en ordre de marche
- Matrice cadastrale
- Médecin-conseil
- Médecin conventionné
- Médecin correspondant (Assurance maladie)
- Médecin stomatologiste
- Médicament officinaux
- Médicaments (REP)
- Menace
- Ménage
- Ménage
- Mesure d'activité de jour
- Mesure d'instruction
- Mesure de prévention
- Mesure de réparation pénale
- Mesure de sûreté
- Mesure temporaire
- Métayage
- Méthanisable
- Méthanisation
- Métier en tension
- Métropole
- Meuble immobilisé par destination
- Micro-entrepreneur
- Micro-entreprise (définition Insee)
- Microplastique
- Mineur émancipé
- Mineur isolé étranger
- Minimum garanti
- Minute
- Mise à pied conservatoire
- Mise en bière
- Mise en demeure
- Mise en demeure
- Mise en demeure (droit du travail)
- Mise en état
- Mise en état
- Mission d'intérêt général
- Mode prestataire des services à la personne
- Modulation
- Monument historique
- Motifs (décision de justice)
- Motocyclette légère
- Multimodal
- Mutation
- Mutation d'un débit de boissons
- Mutilé du travail
N
- Nantissement
- Nécessité de service
- Nécessités de service
- Négociation du protocole d'accord préélectoral : double majorité
- Neutralisation d'une arme à feu
- Neutralité carbone
- Niveau
- Nom d'usage
- Nom de famille
- Non-lieu
- Norme Euro (norme européenne d'émission)
- Norme NF X35-102
- Notification
- Notification
- Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
- Nue-propriété
- Nue-propriété
- Nullité
- Numéro d'inscription consulaire (Numic)
- Nu-propriétaire
O
- Obligation alimentaire
- Officier de l'état civil
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Officier du ministère public (OMP)
- Officier public ministériel
- Ombrière
- Omission
- Opérateur de compétences (OPCO)
- Opérateur économique
- Opération d'intérêt national (OIN)
- Opposable
- Opposition
- Opposition
- opposition CSA
- Ordonnance
- Ordonnance pénale
- Ordonnance sur requête
- Ordre de paiement
- Ordre judiciaire
- Ordre public
- Ordures ménagères résiduelles
- Organisme / association
- Organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Organisme d'intérêt général
- Organisme de mécénat
- Organisme de placement collectif (OPC)
- Organismes sans but lucratif (OSBL)
- Ornement
- Outrage
- Ouvrage d'art routier
P
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Palpation
- Papiers à usage graphique
- Paraphe, Parafe
- Parcours de soins
- Parent (membre de la famille)
- Parité
- Parquet général
- Partenaire
- Parties (au procès)
- Part sociale
- Parts sociales
- Pas-de-porte
- Passif exigible
- Passif successoral
- Pathologie du bâti
- Patrimoine immobilier
- Patrimoine mobilier
- Pays ayant conclu un accord avec la France sur l'immigration professionnelle
- Pays de la zone euro
- Pays hors Espace économique européen ayant adhéré au système de la carte verte
- Pays riverains de la Méditerranée
- Pays tiers (douanes)
- Peine alternative
- Peine complémentaire
- Peine complémentaire
- Peine contraventionnelle
- Peine correctionnelle
- Peine de suivi en milieu ouvert
- Peine principale
- Pénalité
- Pension d'invalidité
- Pension de réversion
- Permis de construire précaire
- Perpétuité
- Personnalité morale d'une association)
- Personne européenne
- Personne immunodéprimée
- Personne mise en cause
- Personne morale
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
- Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
- Personne placée sous main de justice
- Personnes concernées par le relevé de frais généraux
- Perturbateur endocrinien
- Pharmacien correspondant
- Photovoltaïque
- Place de marché
- Placement à l'extérieur
- Plafond de garantie (assurance)
- Plagiat
- Plaidoirie
- Plainte
- Plainte avec constitution de partie civile
- Plan cadastral
- Plan de masse
- Plan de prévention des risques
- Plan de prévention des risques miniers
- Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Plan de situation
- Plan de vigilance
- Plan en coupe
- Plan local d'urbanisme (PLU)
- Plastique oxodégradable
- Plateforme en ligne
- Plus-value
- Plus-value à court terme
- Plus-value à long terme
- PME au sens du code de commerce
- PME au sens européen (fiscal)
- Polluants organiques persistants
- Polygamie
- Pontet (arme à feu)
- Posologie
- Poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir adjudicateur
- Pratique commerciale trompeuse
- Préavis (Démission, licenciement, etc...)
- Précaire
- Précompte
- Précompte (cotisations sociales)
- Préjudice
- Préjudice corporel
- Préjudice économique
- Préjudice matériel
- Préjudice moral
- Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
- Preneur à bail
- Préparation magistrale
- Prescription
- Prescription
- Prescription acquisitive
- Présent d'usage
- Présomption d'innocence
- Présomption de paternité
- Prestataire (définition DGE)
- Prestataire de services
- Prestation familiale
- Prêt d'honneur
- Prêt personnel
- Preuve
- Prime (assurance vie)
- Principal
- Principes essentiels qui régissent la vie familiale en France
- Privilège
- Procédure accélérée d'une demande d'asile
- Procédure collective
- Procédure dilatoire
- Procédure non juridictionnelle
- Procès équitable
- Procès verbal (assemblées)
- Proche (victime d'acte terroriste)
- Proche aidant
- Proche aidant d'une personne âgée
- Procureur de la République
- Production primaire
- Produit de grande consommation
- Produit préemballé
- Produits alimentaires périssables
- Produits du tabac (REP)
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP)
- Profession libérale non réglementée
- Profession libérale réglementée
- Professionnel
- Profession réglementée
- Projet d'école
- Projet urbain partenarial
- Prorata temporis
- Prostitution
- Protection judiciaire des mineurs
- Protection subsidiaire
- Proviseur
- Proxénétisme
- Psychanalyste
- Psychomotricité
- Psychothérapeute
- PTAC
- Publicité lumineuse
- Puissance crête
- Puissance thermique
- Punition
Q
R
- Radon
- Rapport d'assujettissement
- Rapport de gestion
- Rapporteur public
- Rayonnements ionisants catégorie B
- Réception CE ou communautaire des véhicules
- Réception d'un immeuble
- Recettes (comptabilité)
- Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
- Recevable
- Recherche appliquée
- Recherche et développement
- Recherche fondamentale
- Récidive légale
- Reclassement
- Réclusion criminelle
- Récompense
- Reconstitution
- Reconstruction
- Recours
- Recours administratif préalable obligatoire
- Recours gracieux
- Recours hiérarchique
- Recours incident
- Recours juridictionnel suspensif
- Recouvrement forcé
- Référé
- Régime fiscal suspensif (RFS)
- Régime matrimonial
- Régime réel d'imposition
- Registre Chemical Abstracts Service (CAS)
- Registre hypothécaire
- Registre unique du personnel
- Règlement amiable d'un litige
- Réhabilitation
- Réhabilitation judiciaire
- Relaxe
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Relevé des formalités
- Remblayage (déchets)
- Remembrement
- Rente
- Rente viagère
- Rente viagère
- Rente viagère à titre gratuit
- Rente viagère à titre onéreux
- Rente viagère avec réversion
- Répertoire civil
- Répertoire civil annexe
- Représentant fiscal
- Représentant légal
- Représentation obligatoire
- Reprise
- Requête
- Réquisitions
- Réserve héréditaire
- Réserves
- Résidence
- Résidence hôtelière à vocation sociale
- Résidence normale (permis de conduire)
- Résidence secondaire
- Résident européen
- Résiliation
- Responsabilié civile
- Responsable légal d'un enfant
- Ressort géographique
- Ressortissant européen
- Reste à charge (personne âgée en Ehpad)
- Retenue de garantie
- Rétractation
- Retrait de droit
- Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
- Retrait partiel de l'autorité parentale
- Retrait total de l'autorité parentale
- Rétrocession d'honoraires
- Revente à perte
- Revenu fiscal de référence
- Revenu net global
- Revenus accessoires [artiste-auteur]
- Revenus de remplacement
- Revenus nets catégoriels
- Révision (d'une décision de justice)
- Révocable
- Révocation d'un dirigeant
- Risque significatif pour la santé et l'environnement
- Risques psychosociaux
- Rodéo urbain
- Royaume-Uni
- Rupture de stock
S
- Saisie conservatoire
- Saisine
- Sanction
- Sanction financière
- Sanction-réparation
- Scellés judiciaires
- Scission
- Scission
- Scrutateur
- Secteur primaire
- Secteur sauvegardé
- Secteur secondaire
- Secteur tertiaire
- Section syndicale
- Semaine (droit du travail)
- Semi-liberté
- Séquestre juridique
- Service concédé
- Service de communication en ligne
- Service de la publicité foncière
- Service de prévention et de santé au travail
- Service général, classe I
- Service général, classe II
- Service général, classe III
- Service numérique
- Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
- Servitude
- Servitude administrative
- Seuils européens (ou de procédure formalisée)
- Sexisme
- Siéger (pour les jurés)
- Siège social d'une association
- Siège social d'une entreprise
- Signalement aux autorités
- Signification
- Silence gardé par l'administration
- Sinistre
- Siret
- Site classé ou inscrit
- Site inscrit (ou classé)
- Sites patrimoniaux remarquables
- Sites protégés
- Société à prépondérance immobilière
- Société civile de placement immobilier (SCPI)
- Société de financement
- Société en nom collectif (SNC)
- Société holding animatrice
- Société mère
- Sociétés de capitaux
- Solidaire (débiteur)
- Sommation de payer
- Soulte
- Soumissionnaire
- Sous-location
- Sous-traitance
- SPAM
- Start-up
- Stationnement abusif
- Stationnement dangereux
- Stationnement gênant
- Stationnement très gênant
- Statut d'une association
- Statut particulier
- Storystelling
- Streaming
- Structure adossée
- Stupéfiant
- Stupéfiants
- Subrogation
- Subside
- Subvention
- Succession vacante
- Succursale
- Suivi socio-judiciaire
- Sujétion
- Supermarché
- Support durable
- Surface de plancher d'une construction
- Surface de vente
- Surface habitable d'un logement
- Surface habitable « DPE »
- Surface habitable « Logement décent »
- Surface taxable
- Surprime d'assurance emprunteur
- Sursis probatoire
- Sursis probatoire renforcé
- Sur-stockage
- Surveillance judiciaire
- Surveillance judiciaire
- Suspension partielle d'activité (activité partielle)
- Suspension pneumatique
- Suspention totale d'activité (activité partielle)
- Synallagmatique
- Syndic de copropriété
- Système d'acquisition dynamique (SAD)
- Système d'information Schengen (SIS)
- Système de vidéoprotection
T
- Tableau d'amortissement
- Tableau récapitulatif des cotisations
- Tantièmes
- Tarif conventionnel (Assurance maladie)
- Taux actuariel
- Taux annuel effectif global (TAEG)
- Taux d'intérêt (épargne)
- Taux de l'usure
- Taxation d'office
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Télécentre
- Temps d'épreuve
- Temps de travail effectif
- Temps périscolaire
- Tentative
- Tenue de compte-conservation
- Terrain à bâtir
- Terrain enclavé
- Terrain viabilisé
- Territoire douanier
- Territoire national (France métropolitaine et Dom)
- Terrorisme
- Testateur
- Tierce opposition
- Tiers
- Tiers digne de confiance
- Titre de séjour
- Titre exécutoire
- Titre exécutoire (définition générale)
- Titre financier
- Titres de participation
- Titres de placement
- Titres non cotés
- Transcription
- Transfert de crédit
- Transfert temporaire intragroupe
- Translation d'un débit de boissons
- Transport léger
- Travail à façon
- Travail d'intérêt général
- Travailleur frontalier
- Travaux d'entretien
- Trémie
- Très basse tension de sécurité
- Très petite entreprise (TPE)
- Trêve hivernale
- Tribunal de l'application des peines
- Tribunal de proximité
- Trimestre civil
- Trust
- Tutelle
- Tuteur
U
V
- Vaccin vivant atténué
- Valeur liquidative
- Valeur locative cadastrale
- Valeur locative d'un local commercial
- Valeur nette
- Valeurs du Trésor
- Valeurs immobilières
- Valeurs mobilières
- Valeur vénale
- Valeur vénale du véhicule
- Valorisation (déchets)
- Valorisation des déchets
- Véhicule de catégorie L1e
- Véhicule de catégorie L5e
- Véhicule de catégorie L7e
- Véhicule de catégorie N1
- Véhicule de classe I
- Véhicule de classe II
- Véhicule de classe III
- Véhicule de collection
- Véhicule hybride rechargeable
- Véhicule terrestre à moteur
- Vente forcée (droit des sociétés)
- Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
- Victime
- Victime indirecte
- Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris)
- Violence
- Violences habituelles
- Voie de recours
- Voie verte
- Voiture particulière (VP)
- Voiturette, quad, quadricycle (lourd ou léger), voiture sans permis
- Volume habitable des logements
- VRP