Valeur locative cadastrale

Définition mise à jour le 01 août 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).