Peine alternative

Définition mise à jour le 28 novembre 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.