Droit de préemption
Définition mise à jour le 23 février 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
République
Française
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Définition mise à jour le 23 février 2018 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre