Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Définition mise à jour le 23 février 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

• Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1