Établissement recevant du public (ERP)

Définition mise à jour le 08 juin 2020 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

• Code de la construction et de l'habitation : article R123-2