Groupe de sociétés

Définition mise à jour le 22 octobre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.