Cessation des paiements

Définition mise à jour le 22 octobre 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.