Juge-commissaire

Définition mise à jour le 10 décembre 2021 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.