Capacité commerciale

Définition mise à jour le 06 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.)