Autorisation d'urbanisme

Définition mise à jour le 20 novembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)