Délégation de pouvoir

Définition mise à jour le 22 janvier 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte par lequel le dirigeant (le délégant) transfère à une personne (le délégataire) le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés, au nom et pour le compte de l'entreprise. Le délégataire représente l'entreprise dans les limites de ses attributions.