Actif net de la succession (pour récupération sur succession)

Définition mise à jour le 09 février 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours).