Condamnation non avenue

Définition mise à jour le 15 mars 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.