Répertoire civil

Définition mise à jour le 15 mai 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.