Répertoire civil annexe

Définition mise à jour le 15 mai 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage ou de divorce) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.