Clause de garantie solidaire (bail commercial)

Définition mise à jour le 24 mai 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Clause par laquelle un locataire s'engage envers le propriétaire à se porter garant solidaire du repreneur du bail et des repreneurs successifs pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail. La plupart des baux commerciaux prévoient cette clause de garantie solidaire en cas de cession du bail. Cette garantie solidaire est limitée à 3 ans à compter de la cession du bail.