Bail à réhabilitation

Définition mise à jour le 10 juillet 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), soit une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de louer des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble pendant la durée du bail