Profession libérale réglementée

Définition mise à jour le 19 août 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)