Aménagement de peine

Définition mise à jour le 08 novembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)