Surveillance judiciaire

Définition mise à jour le 05 décembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)