Juridiction régionale de la rétention de sûreté

Définition mise à jour le 05 décembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Juridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets