Formulaire

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)

Ministère chargé de la jeunesse - Cerfa n° 12751*01

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)