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Votre question concerne Acte de décès : demande de copie intégrale
Vos questions les plus fréquentes sur « Actes d'état civil »
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Où s’adresser ?
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
La marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
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Utiliser un acte d'état civil français en Europe
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte. Vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues.
Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.
Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.
Exemple :
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention
Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Utiliser un acte d'état civil à l'étranger
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.
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Utiliser un acte d'état civil français en Europe
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte. Vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues.
Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.
Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.
Exemple :
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention
Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Utiliser un acte d'état civil à l'étranger
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.
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