Remise d'objets à un tiers

Mis à jour le 10/02/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur de l'établissement pénitentiaire

Texte(s) de référence

Art. R112-22 R112-23 R332-42 R332-43 Règlement intérieur - Code pénitentiaire