Droit d’opposition à l’homologation des normes

Mis à jour le 14/03/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Délégué interministériel aux normes

Texte(s) de référence

Art. 16 - Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation