Perception de subsides de la part d'une personne titulaire d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement
Mis à jour le 10/02/2025
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'établissement pénitentiaire
Texte(s) de référence
Art. R332-3 R112-23 Règlement intérieur - Code pénitentiaire