Assimilation au bénéfice du droit de suite au profit des artistes étrangers résidant en France et participant à la vie culturelle française depuis au moins cinq années

Mis à jour le 10/02/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de la culture