Obtention d'une consultation ou d'un examen médical

Mis à jour le 10/02/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Médecin de l'UCSA ou du SMPR

Texte(s) de référence

Art. R115-21 - Code pénitentiaire