Habilitation à participer, en qualité d'assesseur, à la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire

Mis à jour le 10/02/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Président du tribunal judiciaire

Texte(s) de référence

Art. R234-6 - Code pénitentiaire