Versement d'une somme d'argent à l'extérieur par un détenu condamné

Mis à jour le 10/02/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur de l'établissement pénitentiaire

Texte(s) de référence

Art. D332-17 - Code pénitentiaire