Assistance ou représentation par un avocat ou un mandataire agréé
Mis à jour le 10/02/2025
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'établissement pénitentiaire
Texte(s) de référence
Art. R313-1 - Code pénitentiaire